Conditions générales d’utilisation et de vente
Préambule
Le site internet NoMadMusic dont l’adresse est http://www.nomadmusic.fr (ci-après dénommé « le Site ») est édité par la SAS Digital Music Solutions, dont le siège social est sis au 118-130 avenue Jean Jaurès, 75171 PARIS Cedex 19.
Le Site met à la disposition du public majeur et non professionnel une offre de téléchargement définitif d’enregistrements musicaux de titres ou albums payant en différentes qualités sonores, ainsi que de vente par correspondance d’albums physiques et de partitions au format pdf.
Le Site propose également à ses visiteurs ou clients l’accès gratuit au contenu éditorial connexe au label (livret numérique, concerts, revue de presse).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) régissent la vente en ligne d’albums au téléchargement et par correspondance, par la SAS Digital Music Solutions (ci-après après dénommé « offre de vente »).
Toute commande d’un produit figurant dans la boutique en ligne du site www.nomadmusic.fr suppose la consultation préalable et l’acceptation sans restriction ni réserves des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.
En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.
Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l’acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part.
En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les produits acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.
NoMadMusic se réserve le droit de modifier à tout moment et à sa discrétion les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.
Pour toute information de nature technique, le client pourra se reporter à la rubrique « aide, FAQ » disponible sur le site.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de téléchargement d’enregistrements musicaux et d’albums physiques proposés par la SAS Digital Music Solutions au Client.
Le service « nomadmusic.fr » est réservé aux particuliers majeurs ou mineurs titulaires d’une autorisation parentale, et ne peut être utilisé à des fins professionnelles. A cet égard, les présentes dispositions s’entendent sans préjudice des dispositions légales protectrices du consommateur, notamment prévues au Code de la consommation.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par NoMadMusic constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre NoMadMusic et ses Clients.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES OFFRES
2.1 – Offre de Téléchargement
NoMadMusic propose au Client une offre de Téléchargement d’enregistrements musicaux (titres ou albums) disponibles en différentes qualités audio (mp3, qualité CD, et qualité HD) et de partitions au format pdf.
2.2 – Offre de vente d’albums physiques
NoMadMusic propose au Client une offre de vente d’albums physiques par correspondance.
ARTICLE 3 – CONDITION D’ACCES A L’OFFRE DE VENTE
NoMadMusic propose de la musique à télécharger en HD (haute définition), qualité CD et mp3, formats numériques sans DRM à télécharger, des partitions au format pdf, ainsi que des articles à recevoir par la Poste dans le monde entier.
Pour pouvoir bénéficier des Services, le Client doit obligatoirement procéder à la création de son compte, au moment de la validation d’un achat dans la boutique du Site. Il suit ensuite les instructions qui lui sont indiquées par le Site.
Il est demandé au Client de choisir un mot de passe et de renseigner des Informations nominatives. Vos noms et adresse précis sont nécessaires pour la livraison par la Poste. Ces éléments sont strictement confidentiels, et ne seront en aucun cas divulgués à des tiers. En outre, il est fortement recommandé au Client de conserver ses informations de connexion à son compte avec attention, car le Client reste seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, jusqu’à la désactivation de ce dernier.
Le panier fourni dans la boutique de NoMadMusic par WISEBAND vous permettra de payer, suivre votre commande et de télécharger vos fichiers immédiatement après le paiement.
Vous recevrez également un email avec les liens de téléchargement.
L’adresse email et le mot de passe que vous aurez renseignés sont utiles pour revenir télécharger vos morceaux ultérieurement et autant de fois que vous le souhaitez depuis la page » mes morceaux » de votre compte.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D’UTILISATION DE L’OFFRE DE VENTE
Tous les fichiers proposés via le Service sont protégés par le droit d’auteur.
Leur utilisation ne pourra donc se faire strictement que dans un cadre privé et gratuit, dans le total respect des conditions définies par NoMadMusic ;
A cet égard, conformément à la législation en vigueur, il est strictement interdit au Client de tenter de contourner, de supprimer ou d’altérer les mesures techniques de protection des œuvres ou tout dispositif d’objectif équivalent.
La lecture, le transfert et la gravure des fichiers musicaux téléchargés sont libres et illimités, dans le cadre d’un usage strictement privé.
La SAS Digital Music Solutions présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
En outre, les offres présentées sur NoMadMusic ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles, pour ce qui concerne la vente d’albums « physiques ».
ARTICLE 5 – COMMANDE
Les présentes conditions générales entrent en vigueur dès la confirmation du panier.
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation voie d’e-mail au plus tard au moment du paiement.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la SAS Digital Music Solutions dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 6 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de la validation de la commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
NoMadMusic se réserve le droit de modifier les prix ou les présentes conditions générales d’Utilisation et de Vente à tout moment ; les produits et services seront facturés selon les tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande du Client.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
ARTICLE 7 – MODES DE PAIEMENT
Le paiement s’effectue par carte bancaire ou tout autre moyen accepté par les prestataires de paiement.
Le Client procède au paiement de ses commandes en communiquant à NoMadMusic, via ses partenaires certifiés ses coordonnées bancaires, étant précisé que la transaction est sécurisée grâce au système de paiement en ligne sécurisé des prestataires, qui assure que la transaction est effectuée selon les normes de sécurité du secteur bancaire.
Les informations bancaires (numéro de carte, référence de compte) du Client ne sont pas conservées par NoMadMusic.
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client déclare sur l’honneur être majeur et avoir la pleine capacité juridique pour passer une commande sur le Site.
Le Client déclare accepter les présentes CGUV.
Conformément à l’article 4 des présentes CGUV, le Client s’engage expressément à respecter les conditions d’utilisation de téléchargement, à ne pas porter ou tenter de porter atteinte aux mesures de protection des fichiers et à respecter la législation en vigueur relative aux droits de propriété intellectuelle.
Le Client s’engage expressément à ne pas utiliser le Site ou ses Services à des fins illégales.
Le Client s’engage expressément à ne pas faire un usage commercial ou illégal des informations, services et contenus fournis sur le Site, sous peine de voir sa responsabilité pénale ou civile engagée.
Chaque Client ayant acheté des enregistrements musicaux via l’offre de téléchargement définitif de NoMadMusic est réputé avoir téléchargé et sauvegardé les dits enregistrements sur son ordinateur personnel. NoMadMusic ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une quelconque perte de fichier téléchargé via son Site.
En tout état de cause, la responsabilité de NoMadMusic ne saurait être engagée qu’à hauteur de son obligation de délivrance conforme. A cet égard, cette responsabilité sera limitée au prix de la commande effectuée par le Client.
ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site et l’ensemble de ses éléments éditoriaux, graphiques, photographiques, audio et vidéo sont protégés au titre des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
Plus généralement, les droits d’auteurs et les droits voisins sont réservés et NoMadMusic est le titulaire ou concessionnaire exclusif de tous les éléments de propriété intellectuelle composant le Site, tels que logos, marques, dessins et modèles, fichiers audio et vidéo, textes, images, technologies et savoir-faire.
A ce titre, en l’absence d’autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale ou non, totale ou partielle, des différents éléments du Site est interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des poursuites. Les présentes CGUV n’autorisent en aucun cas la représentation, la reproduction, la modification ou l’utilisation commerciale des différents éléments du Site. Ainsi, toute reproduction totale ou partielle du Site et/ou de ses éléments à d’autres fins qu’une utilisation conforme à sa/leur destination est strictement interdite : toute revente, échange, louage des fichiers ou transfert à des tiers sont strictement interdits.
De même, les diverses possibilités de gravure ou de transfert proposées au Client dans le cadre des offres n’emportent en aucun cas renonciation par les ayants droit à leurs droits sur leurs fichiers objets des services de NoMadMusic. NoMadMusic reste en outre seule titulaire du droit de diffusion desdits fichiers, qui sont protégés par le droit d’auteur dans le monde entier.
Le Client s’engage par les présentes à ne pas porter atteinte (modification, suppression…) à toutes mesures techniques de protection des droits, à ne pas faire obstacle, modifier, ou supprimer toute information relative au régime des droits sur les produits, ni à encourager ou aider des tiers à effectuer de tels actes. De même, il s’engage à ne pas essayer de contourner ou de modifier les logiciels nécessaires à l’utilisation des services.
Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel des fichiers, limité aux conditions décrites à l’article 4, dans un cadre strictement privé. Toute utilisation des fichiers par le Client sortant du cadre des présentes CGUV est prohibée, et expose le Client à des poursuites judiciaires civiles et pénales.